Décision de filtrage n°n° 11-87360

Numéro	n° 11-87360
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-12-07
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Application de l'art. 23-2, al. 4, Ord. n° 58-1067 du 7 novembre 1958 => la QPC n'a pas été formulée dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel mais formulée dans un mémoire déposé au greffe de la CA // Nouveau principe constitutionnel invoqué // Aspect procédural
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-87360
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-12-07
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Gennady
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 281, al. 4, C. pr. pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1