Décision de filtrage n°11-40.080

Numéro11-40.080
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-01-05
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDroit du travail et QPC : les années changent, les refus de transmission demeurent.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40.080
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCour d’appel de Bourges
Date2012-01-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Humery Frères
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1