Décision de filtrage n°n° 11-83953

Numéro	n° 11-83953
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-01-03
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée (Cass. crim., 03/01/2012 => Rejet : ARRET NON PUBLIE // Régulation de la procédure QPC // Art. L. 121-2 & L. 121-3 C. route : Loi ap mars 2010
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-83953
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-01-03
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Olivier
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 121-2 & L. 121-3 C. route et Art. 529-7 à 529-9 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1