Décision de filtrage n°n° 10-85692

Numéro	n° 10-85692
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-01-04
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Art. 134 C. pr. pén. => Loi ap mars 2010 !!!! // Utilisation de l'expression " à l'évidence" // Interprétation des dispositions contestées par la C. cass.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-85692
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-01-04
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Abdelkader
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 134, al. 3, 175 & 385, al. 3, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1