Décision du conseil constitutionnel n°2011-151

Numéro2011-151
Réf. de la décision du CCAttribution d'un bien à titre de prestation compensatoire
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 17 mai 2011, n°11-40005
Date13/07/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurJean-Jacques C
MatièreDroit de la famille
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréserve d'interprétation constructive pour garantir la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété par rapport au but d'intérêt général poursuivi (§8)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété