Décision du conseil constitutionnel n°2011-149

Numéro2011-149
Réf. de la décision du CCCentres d'orientation scolaire
Réf. décision de transm.n° 346994 du 12 mai 2011
Date13/07/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurdépartement de Haute savoie
MatièreDroit de l'éducation
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréserve d'interprétation constructive fondant la non-contrariété des dispositions contestées aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de libre disposition des ressources (§6)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d’autonomie financière des collectivités locales