Décision du conseil constitutionnel n°2011-156

Numéro2011-156
Réf. de la décision du CCDépaysement de l'enquête
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 24 mai 2011, n°11-90020
Date22/07/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurStéphane P
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un procès équitable
  • Le principe d'égalité