Décision du conseil constitutionnel n°2011-148-154

Numéro2011-148-154
Réf. de la décision du CCJournée de solidarité
Réf. décision de transm.n°346648 du 4 mai 2011 et aussi Ccass ch. Soc, n° 1343 du 24 mai 2011)
Date22/07/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurBruno L (et aussi Thierry J et syndicat des services CFDT devant la Ccass) 2 QPC jointes
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecontrôle de "l'erreur manifeste d'appréciation" du législateur (§22); dans le respect du pouvoir d'appréciation en opportunité du législateur, contrôle du caractère "non manifestement inapproprié à l'objectif" des mesures prises
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueexplicitation des exigences et limites du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Expression "erreur manifeste d'appréciation" utilisée telle quelle rare chez le Ccel !
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques