Décision du conseil constitutionnel n°2011-152

Numéro2011-152
Réf. de la décision du CCDisposition réglementaire -incompétence
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 18 mai 2011, n°11-90026
Date22/07/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurClaude C
MatièreDroit fiscal
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon défini
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquecas de non lieu à statuer : la disposition en cause n'est pas législative (mais réglementaire). La Cour de cassation ne l'a pas vu ?
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)