Décision du conseil constitutionnel n°2011-157

Numéro2011-157
Réf. de la décision du CCInterdiction du travail le dimanche en Alsace Moselle
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 24 mai 2011, n°10-86968
Date05/08/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété SOMODIA
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecréation d'un PFRLR ; contrôle du caractère non manifestement disproportionné de la conciliation opérée entre liberté d'entreprendre et alinéa 10 du préambule de 1946 (droit à la vie de famille)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquecréation du PFRLR protégeant le régime juridique dérogatoire des 3 départements (les 2 d'Alsace + Moselle)
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe d’égalité devant la loi