Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas un caractère sérieux car en introduisant le salariat, le législateur a entendu diversifier les modes d’exercice professionnel qui sont proposés à titre d’option aux membres du barreau. L'avocat salarié ne peut se prétendre privé de son droit de propriété sur une clientèle, puisqu’il a fait le choix d’un mode d’exercice professionnel plus protecteur que la collaboration libérale, avec une rémunération fixe et des garanties propres au droit social, mais également, comme contrepartie inhérente au salariat, un lien de subordination pour la détermination des conditions de travail et l’absence de clientèle personnelle. Il ne peut être sérieusement prétendu que la disposition contestée porterait atteinte à la liberté d’entreprendre puisque la loi offre le choix entre collaboration libérale et salariat, en l’absence de toute atteinte au principe d’égalité puisque tous les collaborateurs salariés sont concernés par la restriction tenant à l’absence de clientèle, restriction communément admise en droit du travail, à l’inverse des collaborateurs libéraux qui constituent une catégorie distincte en raison du choix qu’ils ont fait d’exploiter une clientèle propre avec des risques accrus. Le grief tiré de la prétendue méconnaissance du principe de sécurité juridique n’est pas plus sérieux en présence d’une disposition claire et intelligible.
