Décision du conseil constitutionnel n°2011-158

Numéro2011-158
Réf. de la décision du CCExonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ., 1er juin 2011, n°11-40009
Date05/08/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurSIVOM de la Communauté du Bruaysis
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueappréciation du principe de légalité
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant les charges publiques