Décision de filtrage n°12-40.041

Numéro12-40.041
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-07-11
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa sanction du délai de carence exigé par la loi entre deux contrats de travail à durée déterminée n'est pas contraire à la Constitution
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-40.041
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiConseil de prud’hommes de Dijon
Date2012-07-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Carrefour hypermarchés, société par actionssimplifiée
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 1244-3 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1