Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
les dispositions relatives au harcèlement moral ont été déclarées conformes à la Constitution par le CC dans sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002. Il n'en demeure pas moins qu'une QPC était envisageable en cas de « changement des circonstances ». Pouvait-on considérer que la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, constituerait un « changement de circonstances » ? Selon la chambre sociale, la décision du CC déclarant contraire à la Constitution la disposition du Code pénal relative au harcèlement sexuel ne constitue pas un changement de circonstances justifiant le réexamen de l'article L. 1152-1 du Code du travail qui définit le harcèlement moral. La chambre sociale de la Cour de cassation a adopté une position identique à celle de la chambre criminelle : Cass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-88.114.
