Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
L’instauration à la charge des associations de gestion et de comptabilité de contributions destinées au Conseil supérieur et aux conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables ne porte aucune atteinte disproportionnée à l’exercice par ces associations de l’activité d’expertise-comptable et est justifiée par l’intérêt général dès lors que ces contributions les font participer au financement des missions de représentation et de défense de la profession, de contrôle de l’accès et de l’exercice professionnels, de discipline et de formation de leurs membres salariés, missions attribuées à l’ordre des experts-comptables par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ces associations sont elles-mêmes soumises
