Décision du conseil constitutionnel n°2011-164

Numéro2011-164
Réf. de la décision du CCResponsabilité du producteur d'un site en ligne
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 28 juin 2011, n°11-80010
Date16/09/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurAntoine J
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante pour éviter l'instauration d'une présomption irréfragable de responsabilité pénale contraire à la présomption d'innocence (§7)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque§ 5 : prise en compte des dispositions "telles qu'interprétées par la Cour de cassation dans ses arrêts du 16 février 2010"
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de présomption d’innocence