Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité des peines, de légalité des peines, et d’égalité devant la loi ; |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité des peines, de légalité des peines, et d’égalité devant la loi ; |
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| Type de norme | Non défini |