Décision du conseil constitutionnel n°2011-163

Numéro2011-163
Réf. de la décision du CCDéfinition des délits et crimes incestueux
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 22 juin 2011, n°10-84992
Date16/09/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurClaude N
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéméconnaissance du principe de légalité des délits et des peines
Remarqueprécision des effets de l'abrogation
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale