Décision du conseil constitutionnel n°2010-18

Numéro2010-18
Réf. de la décision du CCCarte du combattant
Réf. décision de transm.n°338377 du 7 juin 2010
Date23/07/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurLahcène A
MatièreDroit des pensions
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égal accès aux emplois publics
  • Le principe d'égalité
  • Le principe d’égalité devant la loi