Décision du conseil constitutionnel n°2011-171/178

Numéro2011-171/178
Réf. de la décision du CCRenvoi au décret pour réglementer la profession d'avocat
Réf. décision de transm.Cass. 2e civ., 1er juillet 2011, n° 11-30013
Date29/09/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMichael C et Marie Claude A (2 QPC jointes)
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque"que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une QPC que lorsque sont en cause des droits ou libertés garantis" (§4)
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d'égalité
  • Le principe de nécessité des peines