Décision du conseil constitutionnel n°2011-179

Numéro2011-179
Réf. de la décision du CCConseil de discipline des avocats
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ.,12 juillet 2011, n° 11-40035
Date29/09/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMarie Claude A
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • Le principe d'égalité