Décision de filtrage n°344011

Numéro344011
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-01-19
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueReconnaissance du caractère normatif du principe de responsabilité comme droits et libertés …
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro344011
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal départemental des pensions du Var
Date2011-01-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Martin
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L3 à L. 5, L. 10, L.11, L. 18 et L. 29 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1