Décision du conseil constitutionnel n°2011-168

Numéro2011-168
Réf. de la décision du CCMaintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 21 juin 2011, n°11-81827
Date30/09/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurSamir A
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleconciliation des principes et objectifs constitutionnels entre eux : objectif de bonne administration de la justice, art 16 DDHC
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquele CCel rappelle les textes applicables (pour faire la connection avec argumentation des requérants ?); objectif constitutionnel de bonne administration de la justice ; référence à une précédente décision du conseil constitutionnel du 17 décembre 2010 (§6), autorité de chose jugée : absence de changement des circonstances (§8)
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe du contradictoire