Décision de filtrage n°n° 12-90039

Numéron° 12-90039
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-08-08
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueCass se prononce sur QPC du mémoire => juge ne peut modifier l'objet ni la portée de la QPC // Détention provisoire => impératif d'intérêt général que soit statué sans délai sur la question
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90039
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Paris, ch. instruction, 23 mai 2012
Date2012-08-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Mehdi
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 197, al. 2, C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1