Décision du conseil constitutionnel n°2011-169

Numéro2011-169
Réf. de la décision du CCDéfinition du droit de propriété
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 30 juin 2011, n°11-40017
Date30/09/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Pardaillan M et autres
MatièreDroit civil
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleconciliation des principes et objectifs constitutionnels entre eux : droit au logement, droit de propriété, liberté individuelle
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquelimites du droit de propriété, réaffirmation de l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement décent et précision de sa portée (§ 8); rappel du principe à valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, qui découle du préambule de 1946;
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit à une vie familiale normale
  • La protection de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle
  • OVC du droit au logement