Décision du conseil constitutionnel n°2011-174

Numéro2011-174
Réf. de la décision du CCHospitalisation d'office en cas de péril imminent
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 6 juillet 2011, n°11-40027
Date06/10/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Oriette P.
MatièreDroit de la santé
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueréférence par le Ccel à l'autorité de chose interprétée par lui-même (réserve d'interprétation issue de sa décision du 18 juin 2010 n° 2010-8 QPC); conditions et limites du principe de responsabilité
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • La liberté individuelle
  • La liberté d’aller et venir