Décision du conseil constitutionnel n°2011-177

Numéro2011-177
Réf. de la décision du CCDéfinition du lotissement
Réf. décision de transm.n° 345846, 8 juillet 2011
Date07/10/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Éric A.
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueUtilisation de l'art 16 DDHC dans le raisonnement alors qu'il n'était pas invoqué
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté contractuelle