Décision du conseil constitutionnel n°2011-176

Numéro2011-176
Réf. de la décision du CCCession gratuite de terrains II
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 8 juillet 2011, n° 11-40025
Date07/10/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Simone S. et autre
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlerespect des garanties légales des exigences constitutionnelles (§ 5)
Motif d'inconstitutionnalitéArt 34 C : méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence
RemarqueInconstitutionnalité sur le fondement de l'article 34 (combiné avec l'article 17 DDHC)
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • L’incompétence négative du législateur