Décision du conseil constitutionnel n°2011-180

Numéro2011-180
Réf. de la décision du CCPrélèvement sur les « retraites chapeau »
Réf. décision de transm.n° 349383-349401, 13 juillet 2011
Date13/10/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean-Luc O. et autres
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséJean Louis Debré
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un critère objectif et rationnel en rapport direct avec l'objet de la loi (principe d'égalité) + respect des garanties légales des exigences constitutionnelles (principe de la garantie des droits)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant l’impôt
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)