Décision du conseil constitutionnel n°2011-183/184

Numéro2011-183/184
Réf. de la décision du CCProjets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Réf. décision de transm.n° 340539 et n° 340551-340553, 18 juillet 2011
Date14/10/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation France Nature Environnement
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation14
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéArt 34 C : méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence (combiné avec l'art 7 charte de l'environnement)
RemarqueUtilisation de l'art 34 dans le raisonnement alors qu'il n'est pas invoqué et sanction sur ce fondement (moyen soulevé d'office ? Pas de précision). Dans les décisions de transmission, l'art 34 ne figure pas non plus. 1ère censure dans une QPC sur le fondement de la charte de l'environnement : voir à ce propos une chronique sur le droit constitutionnel de l'environnement réalisée par le CCel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/a-la-une/novembre-2011-le-conseil-constitutionnel-et-la-charte-de-l-environnement.100549.html + article de Bénédicte Delaunay, AJDA 2012 p 260 : la pleine portée du principe de participation
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la participation du public
  • Le droit à l’information