Décision du conseil constitutionnel n°2011-182

Numéro2011-182
Réf. de la décision du CCServitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie
Réf. décision de transm.n° 349657, 18 juillet 2011
Date14/10/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Pierre T.
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation14
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe de la garantie des droits
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la participation du public
  • Le droit à l’information
  • Le droit de propriété
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)