Décision du conseil constitutionnel n°2011-185

Numéro2011-185
Réf. de la décision du CCLevée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 26 juillet 2011, n° 11-40041
Date21/10/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean-Louis C.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéArt 66 C : liberté individuelle
RemarqueContestation d'une interprétation jurisprudentielle de la Cour de cassation
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté individuelle