Décision du conseil constitutionnel n°2010-19/27

Numéro2010-19/27
Réf. de la décision du CCPerquisitions fiscales
Réf. décision de transm.n°338028 du 9 juin 2010
Date30/07/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM et Mme André P
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlegaranties légales des exigences de valeur constitutionnelle
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueautorité de chose jugée (dispositions "spécialement examinées et déclarées conformes à la constitution dans les considérants" d'une décision CC de 1989). Validations législatives. Art 14 DDHC mis en œuvre par l'art. 34 n'institue pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'appui de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d'inviolabilité du domicile
  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • Le consentement à l'impôt
  • Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale