Décision du conseil constitutionnel n°2011-191/194/195/196/197

Numéro2011-191/194/195/196/197
Réf. de la décision du CCGarde à vue II
Réf. décision de transm.CE n ° 349752, 23 aout 2011 et Ccass ch Crim n° 4684 à 4687, 6 septembre 2011
Date18/11/2011
OrigineCcass et CE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Elise A.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation constructive pour valider l'article 62 CPP et garantir le respect des droits de la défense (§20). Conciliation entre ppes consititutionnels : prévention des atteintes à l'ordre public et recherche des auteurs d'infractions contre l'exercice des droits et libertés consitutionnellement garantis.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRéférence à la décision du 30 juillet 2010. Modulation dans le temps de la réserve d'interprétation applicable uniquement pour le futur.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une procédure juste et équitable
  • Les droits de la défense
  • Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle
  • Le principe de rigueur nécessaire des mesures de contrainte mises en oeuvre au cours de la procédure pénale