Décision du conseil constitutionnel n°2011-201

Numéro2011-201
Réf. de la décision du CCPlan d'alignement
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 28 septembre 2011, n° 11-14363
Date02/12/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D.
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleRéserve d'interprétation constructive visant à garantir le respect du droit de propriété (§8) : l'indemnité doit réparer intégralement le préjudice subi du fait de la servitude de reculement
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRéférence à la JP constante du CE sur le plan d'alignement
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif