Décision du conseil constitutionnel n°2011-202

Numéro2011-202
Réf. de la décision du CCHospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990
Réf. décision de transm.n° 348858, 28 septembre 2011
Date02/12/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Lucienne Q.
MatièreDroit de la santé
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation de ppes constitutionnels : protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux, prévention des atteintes à l'ordre public / liberté d'aller et venir, respect de la vie privée
Motif d'inconstitutionnalitéArt 66 C : pas d'intervention suffisamment rapide du juge judiciaire dans la procédure d'HSC
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • La liberté individuelle
  • La liberté d’aller et venir