Décision du conseil constitutionnel n°2011-204

Numéro2011-204
Réf. de la décision du CCConduite après usage de stupéfiants
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 5 octobre 2011, n° 11-90085
Date09/12/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jérémy M.
MatièreDroit du Code de la route
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de la disproportion manifeste
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe de nécessité des peines