Décision du conseil constitutionnel n°2011-205

Numéro2011-205
Réf. de la décision du CCNouvelle Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 12 octobre 2011, n° 11-40061
Date09/12/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Patelise F.
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation13
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalité6e et 8e alinéas du Préambule de 1946
Remarque1ère QPC sur une loi de pays, réserve d'opportunité sur le pouvoir d'appréciation du Congrès de Nouvelle Calédonie
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté syndicale
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de participation