Décision du conseil constitutionnel n°2011-206

Numéro2011-206
Réf. de la décision du CCSaisie immobilière, montant de la mise à prix
Réf. décision de transm.Pas de transmission (non respect du délai)
Date16/12/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Noël C.
MatièreDroit civil
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Ccass n'ayant pas statué dans les délais sur la transmission ou non de QPC, celle-ci a donc été directement transmise au Ccel
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Les droits de la défense