Décision du conseil constitutionnel n°2011-208

Numéro2011-208
Réf. de la décision du CCConfiscation de marchandises saisies en douane
Réf. décision de transm.n° 351085 du 17 octobre 2011
Date13/01/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurConsorts B.
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation12
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationOui
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséMichel Charasse (déport)
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité : recherche d'un but d'intérêt général justifiant l'atteinte au droit de propriété
Motif d'inconstitutionnalitéart 2 et 17 DDHC : droit de propriété, art 16 : droit à un procès équitable et respect du ppe du contradictoire
RemarqueLe Ccel ne se prononce pas sur tous les moyens invoqués. Motivation peu développée. Michel Charasse s'est déporté donc la demande de récusation n'a pas été examinée.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe de présomption d’innocence