Décision du conseil constitutionnel n°2011-209

Numéro2011-209
Réf. de la décision du CCProcédure de dessaisissement d'armes
Réf. décision de transm.n° 351402 du 17 octobre 2011
Date17/01/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean-Claude G.
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation entre les principes constitutionnels :prévention des atteintes à l'ordre public (OVC) et droit de propriété
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueUtilisation d'un OVC pour défendre la loi
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe de nécessité des peines