Décision du conseil constitutionnel n°2011-213

Numéro2011-213
Réf. de la décision du CCSuspension des poursuites en faveur de certains rapatriés
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ., 9 novembre 2011, n°11-40074
Date27/01/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurCOFACE
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlerespect des garanties légales des exigences constitutionnelles
Motif d'inconstitutionnalitéarticle 66 C : liberté individuelle
RemarqueInconstitutionnalité partielle. Référence à la décisions du 9 juillet 2011
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit d'accès à un tribunal
  • Le droit à une procédure juste et équitable
  • La liberté contractuelle
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques