Décision du conseil constitutionnel n°2011-218

Numéro2011-218
Réf. de la décision du CCCondamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire
Réf. décision de transm.n° 352366 du 23 novembre 2011
Date03/02/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Cédric S.
MatièreDroit de la fonction publique
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleRecherche d'une différence de situation directement liée à l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRéférence à l'interprétation juriprudentielle de la Ccass
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d'égalité
  • Le principe de nécessité des peines