Décision du conseil constitutionnel n°2011-217

Numéro2011-217
Réf. de la décision du CCDélit d'entrée ou de séjour irrégulier en France
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 23 novembre 2011, n° 11-40069
Date03/02/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Mohammed Akli B.
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéart 8 DDHC
RemarqueRéférence à la JP constante du CE
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de nécessité des peines