Décision du conseil constitutionnel n°2011-220

Numéro2011-220
Réf. de la décision du CCMajoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]
Réf. décision de transm.n° 327204 du 15 décembre 2011
Date10/02/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Hugh A
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséMichel Charasse
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de la disproportion manifeste des pénalités selon la nature et la gravité des agissements
Motif d'inconstitutionnalitéart. 8 DDHC
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines