Décision du conseil constitutionnel n°2011-219

Numéro2011-219
Réf. de la décision du CCNon lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur
Réf. décision de transm.Cass. crim., 22 novembre2011, n° 11-90.090
Date10/02/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Patrick É.
MatièreDroit du Code de la route
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon lieu à statuer car la loi fut abrogée avant qu'elle ne rentre en vigueur
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)