Décision du conseil constitutionnel n°2011-221

Numéro2011-221
Réf. de la décision du CCCotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles
Réf. décision de transm.Cass. Com., 16 décembre 2011, n° 11-40082
Date17/02/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Chaudet et Fille et autres
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueIncompétence négative ne peut être invoquée en elle-même
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant l’impôt
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques