Décision du conseil constitutionnel n°2011-223

Numéro2011-223
Réf. de la décision du CCGarde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat
Réf. décision de transm.n° 354200 du 23 décembre 2011
Date17/02/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurOrdre des avocats au barreua de Bastia
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation entre les ppes constitutionnels : prévention des atteintes à l'ordre public (notamment la sécurité des personnes et des biens), la recherche des auteurs d'infractions et les libertés constitutionnellement garanties (dts de la défense notamment)
Motif d'inconstitutionnalitéart 16 DDHC
RemarqueNouvelle décision relative à la garde à vue. Formulation des effets dans le temps : pas d'effet rétroactif ? Cela pourrait se justifier dans la mesure où le requérant est une personne morale de droit privé (avocats) et non une personne physique. pas besoin d'effet utile ?
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe d’égalité devant la justice