Décision du conseil constitutionnel n°2011-224

Numéro2011-224
Réf. de la décision du CCValidation législative de permis de construire
Réf. décision de transm.n° 353325 du 30 décembre 2011
Date24/02/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurCoordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un but d'intérêt général suffisant
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe de séparation des pouvoirs