Décision du conseil constitutionnel n°2012-236

Numéro2012-236
Réf. de la décision du CCFixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 10 février 2012, n° 11-40096
Date20/04/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Marie-Christine J.
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante visant à garantir le respect du droit de propriété (§7) : l'intéressé doit pouvoir apporter la preuve que l'administration ne prend pas correctement en compte l'évolution du marché de l'immobilier
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une juste et préalable indemnité
  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe de séparation des pouvoirs